La demande d’exercice conjoint d’autorité parentale

Dans certaines situations où la reconnaissance de l’exercice de l’autorité parentale n’est pas automatique, il est possible pour le parent exclu d’adresser au greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où réside l’enfant une déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale.
Cette demande qui concerne les pères qui n’ont pas reconnu leur enfant avant l’age d’un an et les personnes souhaitant adopter l’enfant de leur compagnon doit être effectuée par les deux parents pour être valide.
Pour ce faire, il est possible d’utiliser le cerfa 12785*02 ou le formulaire en ligne de demande d’exercice conjoint d’autorité parentale.
Dans le cas où le parent exerçant l’autorité parentale s’oppose à une autorité conjointe, le demandeur doit s’adresser au juge des affaires familiales.