Déclarer une mini-moto ou d’un mini-quad non autorisé sur la voie publique
Tous les engins à moteur de type moto ou quad qui peuvent dépasser une vitesse de 25 km/h, mais ne font pas l’objet d’une réception CE, ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique. Vendus uniquement à une personne majeure, ces véhicules ne peuvent être utilisés par un mineur que dans le cadre d’une association sportive agréée.
Qui peut conduire une mini moto ou un mini quad ?
Seule la personne de plus de 18 ans est autorisée à acheter, à louer et à utiliser un mini quad ou une mini moto. Pour les personnes entre 15 à 17 ans, ils ne peuvent pas se procurer d’une mini moto ou d’un mini quad, cependant, ils peuvent en utiliser et en louer. Pour les moins de 14 ans, ni acheter, ni louer un mini quad ou une mini moto n’est autorisé. Néanmoins, ils peuvent les utiliser, mais uniquement dans le cadre d’activités organisées par une association sportive agréée.
Comment déclarer l’achat ?
Dans les 15 jours qui suivent son acquisition, tout engin de ce type doit être déclaré par son propriétaire qui reçoit un récépissé de déclaration et un numéro d’identification. La plaque portant le numéro d’identification doit obligatoirement être apposée sur le véhicule, sauf en cas de pratique sportive où elle est facultative.
La déclaration nécessite de fournir une copie de pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile et elle peut être effectuée soit en ligne par le biais de ce formulaire de déclaration, soit par voie postale en remplissant le cerfa n°13853 adressé à la Délégation à la sécurité routière du ministère de l’Intérieur.
Dans le cas d’une modification survenue après achat (à savoir un changement d’adresse, un changement d’état-civil, la perte ou le vol du véhicule, la destruction de l’engin) il est obligatoire de faire une nouvelle déclaration dans les 15 jours. Si cette déclaration n’est pas faite, le propriétaire du véhicule encourt une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros. Comme la précédente déclaration, elle peut se faire soit en ligne, soit par courrier.
Où est-ce qu’on est autorisé à circuler ?
Les mini motos et les mini quads ne sont pas autorisés à circuler sur la vie publique ou sur les voies ouvertes. Ils peuvent uniquement circuler sur des terrains adaptés comme par exemple un parcours sportif, un circuit agréé ou un terrain privé.
En cas de non-respect de la réglementation, le conducteur peut être sanctionné d’une amende de 1 500 euros. Le conducteur doit être équipé d’un casque intégral, de vêtements de protection, de gants et des chaussures montantes.
Doit-on souscrire une assurance pour une mini moto ou un mini quad ?
Souscrire à une assurance de responsabilité civile est obligatoire pour tout propriétaire de mini moto ou de mini quad. Cela permet de couvrir les dommages corporels et matériels qui pourront être causé à autrui.