La création d’une association
Après avoir vérifié que le nom souhaité est disponible puis choisi le siège social et rédigé les statuts, il est possible d’effectuer la déclaration de l’association en ligne par le biais du formulaire de déclaration des associations (cerfa 13973*03), sauf si celle-ci se situe en Alsace-Moselle, auquel cas il est nécessaire de déposer un dossier au tribunal d’instance.
Vous envisagez de créer une association pour réaliser un projet éducatif, caritatif ou autre ? Vous devez alors vous soumettre à certains critères et suivre quelques démarches administratives.
La définition de l’association établie par l’article 1 de la loi de 1901 confirme le fait que la création de cet ensemble d’entités doit respecter quelques conditions. Selon cet article, l’association est « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans le but autre que de partager des bénéfices. »
Quelles sont les étapes à suivre pour créer une association ? Quelles sont les obligations qui incombent au fondateur lors de la création d’une association 1901.
Les étapes à suivre pour créer une association
Pour créer une association, vous devez passer par quelques étapes :
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Déterminer les conditions requises pour créer une association
Les membres fondateurs d’une association doivent compter au moins 2 personnes âgées de 16 ans minimum.
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Définir le lieu qui servira de siège à l’association
Le siège social d’une association 1901 doit se situer en France.
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Définir l’objectif de l’association
Il doit être compatible avec la loi 1901, ce qui implique que l’association doit avoir un but non lucratif.
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Rédiger le statut d’association
Ce document comprend toutes les règles régissant l’association, notamment la relation entre les membres.
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Choisir les personnes responsables de l’association
Les fondateurs doivent désigner une ou quelques individus pour diriger l’association, gérer la trésorerie et s’occuper du service de secrétariat.
- Accomplir
les formalités administratives
les formalités administratives consistent à :
- déclarer l’association;
- publier l’avis de constitution au Journal Officiel (JO) d’associations.
Les obligations qui incombent aux fondateurs de l’association 1901
Si vous voulez créer une association dans le respect des normes légales, vous devez vous soumettre à quelques obligations légales. C’est essentiel pour faire reconnaître son existence.
La déclaration de l’association
Pour réaliser cette démarche, vous devez utiliser le formulaire de déclaration des associations.
- Le Cerfa 13973*03 pour la déclaration de la création de l’association.
- Le Cerfa n°13971*03 pour renseigner la liste des dirigeants.
La mise en œuvre de cette procédure incombe aux fondateurs qui doivent renseigner :
- Le titre officiel de l’association ;
- L’objet de l’association ;
- L’adresse du siège social et de gestion ;
- La date de création de l’association ;
- Le sigle de l’association.
Ils ont deux possibilités pour déclarer une association loi 1901 :
- la déclaration en ligne ;
- la déclaration papier.
La publication de l’association au JO de l’association
Dès lors que la préfecture valide votre déclaration, elle délivre un récépissé officiel de déclaration et votre numéro RNA. Vous devez ainsi passer à la publication de la publication au Journal Officiel.
Notez que la publication Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) est gratuite depuis le début de l’année 2020. Vous pouvez visualiser et télécharger le document témoignant de l’existence de votre entreprise sur le site du JO.
Le cas exceptionnel de l’association créée en Alsace-Moselle
Regroupant 3 départements, l’Alsace-Moselle bénéficie d’un régime particulier en terme de création d’association. Si vous habitez ainsi dans le Bas-Rhin, dans le Haut-Rhin ou en Moselle, vous devez établir votre siège en dehors de ces départements être. Les membres fondateurs de l’association doivent compter au moins 7 personnes pour créer une association.
Ces départements n’acceptent pas la déclaration d’association en ligne. Vous devez déposer les dossiers en main propre au Tribunal d’instance.