La demande d’homologation d’une rupture conventionnelle

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Destinée à mettre fin à un CDI (contrat à durée indéterminée) d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, la rupture conventionnelle de contrat qui permet au salarié de bénéficier des allocations chômage est possible pour tout salarié, qu’il soit ou non protégé.

Pour être mise en œuvre, l’employeur doit convoquer par courrier le salarié à un entretien obligatoire au cours duquel l’un et l’autre peuvent être assistés d’une tierce personne. Une convention signée par les deux parties qui en garderont chacune un exemplaire sera établie pour définir en particulier le montant de l’indemnité spécifique ainsi que la date de rupture du CDI qui ne peut intervenir avant l’homologation de ladite convention.
Une fois le délai de rétractation de 15 jours écoulé, il faut demander l’homologation de la convention à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) dont dépend l’entreprise. Afin de faciliter la rédaction de la demande, un outil d’assistance à la rédaction d’une demande d’homologation est disponible sur internet.
En l’absence de réponse sous 15 jours à compter de la réception par l’administration de la demande d’homologation transmise par courrier, la convention est considérée comme homologuée.

S’il s’agit d’un salarié protégé, l’homologation n’est pas requise mais la convention doit être validée par l’inspection du travail qui dispose d’un délai de 2 mois pour y répondre.