L’acte de mariage : document d’état-civil

Copie intégrale et extrait avec filiation

Datés et certifiés conformes par le maire ou un officier d’état-civil, la copie intégrale d’un acte de mariage qui consiste en une reproduction fidèle du document originel tout comme l’extrait avec filiation qui en retranscrit les informations comprennent :

  • la date, l’heure et le lieu du mariage
  • les noms, prénoms, professions, dates et lieux de naissance des époux ainsi que leur(s) lieu(x) de résidence
  • les noms, prénoms, professions et domiciliation(s) des parents des mariés
  • le consentement des ascendants lorsqu’il est requis
  • les noms, prénoms, professions et adresses des témoins
  • la déclaration des contractants de se prendre pour époux ainsi que le prononcé de leur union par l’officier de l’état civil
  • la déclaration de l’existence ou de l’absence d’un contrat de mariage (ainsi que le nom et l’adresse du cabinet notarié de dépôt du contrat le cas échéant)
  • les noms et prénoms des précédents conjoints en cas de remariage
  • une mention marginale éventuelle indiquant une séparation de corps ou la     dissolution de l’union en cas de divorce

Également signé par le maire ou un officier d’état-civil, l’extrait plurilingue qui peut être traduit dans une langue étrangère par certaines municipalités consiste toutefois plus généralement en une retranscription en français simplifié. Dans ce second cas, il est nécessaire de faire appel à un traducteur enregistré auprès des tribunaux, afin que l’acte puisse être recevable par les autorités étrangères auxquelles il est destiné.

Seuls peuvent demander ces trois types d’actes :

  • les époux
  • leurs représentants légaux
  • leurs ascendants et descendants
  • les avocats et notaires pour le compte de leur client
  • le procureur de la République
  • le greffier en chef du tribunal d’instance (établissement des certificats de nationalité)
  • les administrations et les professionnels qui y sont autorisés par la loi

Toutefois, si la dernière mise à jour de l’acte remonte à plus de 75 ans ou si la personne concernée est décédée depuis plus de 25 ans, le document d’état-civil prend le statut d’archive publique et peut alors être délivré à toute personne en faisant la demande.

La demande qui peut être soit déposée directement en mairie soit envoyée par internet ou voie postale doit impérativement être adressée à la mairie du lieu de mariage pour être recevable.

(Attention, depuis le 1 janvier 2012, la possibilité qui était offerte aux personnes dont le mariage a été célébré en Outre-Mer de s’adresser au ministère de l’Outre-Mer a été supprimée.)

Nota bene : pour les personnes qui se sont mariées à l’étranger ou dans un ancien territoire français et qui possèdent la nationalité française (par naissance, par mariage, par naturalisation…), la demande doit être adressée par voie postale ou numérique au service central d’état-civil du ministère des affaires étrangères à Nantes et non à la mairie de naissance. (Pour les personnes de nationalité étrangère, il est nécessaire de prendre contact avec la mairie ou avec le consulat du pays où le mariage a été célébré.)

Pour pouvoir obtenir ce document, il est indispensable de mentionner dans la demande :

  • les nom(s) et prénom(s) de naissance des époux
  • leur sexe
  • leurs dates de naissance
  • leur filiation (noms et prénoms de leurs parents)
  • la date du mariage
  • ainsi que le cas échéant, des données facultatives dont la nature fluctue selon les municipalités.

Il est ainsi fréquemment demandé au requérant d’adjoindre un justificatif d’identité (copie de carte nationale d’identité, de passeport, de permis de conduire …), une copie de livret de famille prouvant sa filiation avec l’un des intéressés, un justificatif de qualité d’héritier ou encore de mentionner les dates et lieux de naissance des parents desdits intéressés …

Attention : en ce qui concerne les actes anciens (généralement plus de 100 ans), la recherche documentaire est réalisée par le service des archives, ce qui occasionne des délais de traitement généralement plus importants.

A noter que, afin de limiter le risque de fraude, certaines mairies refusent d’adresser les actes au domicile du demandeur lorsque la demande est effectuée à distance. Les documents doivent alors être retirés sur présentation d’une pièce d’identité à l’état-civil de la mairie de la municipalité de résidence du demandeur.

Extrait sans filiation

Reproduction partielle ne mentionnant que les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux, la date du mariage, les indications relatives au régime matrimonial et une éventuelle mention de divorce ou de séparation de corps, l’extrait sans filiation peut être demandé sans restriction de requérant.

Pour pouvoir obtenir ce document, il suffit de mentionner dans la demande :

  • les noms et prénoms de naissance des personnes concernées
  • leur sexe
  • la date du mariage

(A noter que quelques rares municipalités imposent la fourniture d’éléments complémentaires pour enregistrer la demande.)