Demande de rectification d’état civil

rectifier-etat-civil

Conformément aux articles 99 alinéa 3 du code civil et 1046 du code de procédure civile, lorsqu’une erreur ou une omission est constatée sur un acte de reconnaissance, de naissance, de mariage ou de décès, il est possible d’obtenir une rectification en adressant le formulaire cerfa 11531*01 intitulé « demande de rectification d’une erreur ou omission matérielle contenue dans un acte d’état-civil » complété et signé ou reproduit sur papier libre au procureur de la République du tribunal de grande instance de la commune où l’acte à corriger a été établi.

Attention : si l’événement est survenu à l’étranger, il faut s’adresser au procureur de la république de Nantes (service du parquet civil) tandis que pour les documents faisant office d’acte d’état-civil pour un apatride ou un réfugié, il faut s’adresser au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.

Pour que la demande soit recevable, il faut joindre au formulaire sus-cité :

  • la copie intégrale de chaque acte à corriger
  • la copie intégrale d’un ou plusieurs actes faisant mention des informations exactes ou à défaut la copie de tout document pouvant avérer du bien fondé de la correction demandée
  • la copie d’une pièce d’identité du demandeur

A noter que, dans le cas où une erreur présente sur un acte de naissance se reporterait sur un acte ultérieur (mariage, décès), il est impératif de faire corriger l’acte de naissance avant de pouvoir formuler une demande relative à celui qui reproduit l’erreur.

En cas de réponse favorable du procureur, l’état-civil concerné par la correction est directement contacté par le tribunal.

https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=11531