Signalement d’un contenu illicite visible sur Internet

signaler-contenu-illicite-internet

Destinée à signaler aux autorités les contenus et comportements illicites repérés sur internet, la plateforme pour le signalement de contenu internet prohibé ne doit pas être utilisée pour les faits qui présentent un caractère d’urgence (agression, accident …) et qui nécessitent une intervention immédiate.

Sont considérés comme illicites les contenus interdits par la loi française qui sont librement accessibles sur internet.
Attention, le signalement ne doit pas s’inscrire dans le cadre d’une affaire privée et toute dénonciation mensongère destinée à nuire à une personne donnée conduit à des poursuites judiciaires. (La personne qui utilise ce service n’est pas tenue de mentionner son identité mais son adresse ip est enregistrée.)
Les signalements sont étudiés par les policiers et gendarmes de la Plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (PHAROS) qui dépend de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication.
Si après visualisation du contenu son caractère illicite est retenu, l’affaire est transmise aux services compétents.