Le permis d’aménager

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Destiné à contrôler les aménagements concernant une surface importante, le permis d’aménager est notamment nécessaire lors d’une opération d’affouillement ou d’exhaussement du sol couvrant plus de 2 ha pour un ajustement supérieur à 2 mètres, la création d’un lotissement pour lequel une déclaration de travaux n’est pas suffisante, l’agrandissement ou la création d’un terrain de camping, la création d’une aire de stationnement ou encore l’implantation d’un terrain de sport ou d’un parc de loisirs.

Complété des pièces jointes obligatoires, le cerfa 13409*06 doit être déposé en mairie en quatre exemplaires minimum.
Dans le cas où une construction doit faire l’objet d’un agrandissement, il est demandé de joindre en complément un document indiquant que celle-ci respecte la réglementation thermique RT 2012.

La réponse est généralement obtenue dans un délai de trois mois durant lequel la demande est affichée en mairie et le permis d’aménager délivré est valide pendant une période de trois ans qui peut être prolongée d’un an à deux reprises.