Le certificat de non gage (certificat de situation administrative)

Officiellement dénommé certificat de situation administrative (CSA), un certificat de non gage est un document qui rend compte de la situation administrative d’un véhicule immatriculé en France.

Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le vendeur doit impérativement fournir à l’acheteur un certificat de moins de 15 jours indiquant l’absence de gage et d’opposition.

En effet, dans le cas où un véhicule fait l’objet d’une opposition ou qu’il est gagé et que l’organisme financier ne trouve pas d’accord avec l’acheteur pour le paiement du solde du crédit, le transfert du certificat d’immatriculation (carte grise) n’est pas possible.

(L’acquéreur n’est toutefois pas tenu de joindre le document à sa demande d’immatriculation.)

Délivré en préfecture ou directement sur internet, le certificat de situation administrative simple indique :

  • le numéro d’immatriculation
  • le numéro VIN (numéro de série)
  • la marque
  • la date et l’heure d’édition
  • l’intitulé « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition. » qui confirme l’absence de gage et d’opposition

Lorsqu’une demande effectuée par internet concerne un véhicule pour lequel un certificat simple ne peut être décerné, le document délivré porte la mention alternative « Vu la situation administrative, vous êtes invités à vous rendre en préfecture ».

Pour effectuer une demande de certificat simple par internet, il faut indiquer :

  • le numéro d’immatriculation
  • la date de première immatriculation
  • la date du certificat d’immatriculation en cours de validité
  • les nom(s) et prénom(s) du titulaire (ou la raison sociale en cas de personne morale)

Si la demande est effectuée directement au guichet de la préfecture, il suffit de se munir du certificat d’immatriculation afin de remplir le formulaire dédié.

Uniquement délivré en préfecture au titulaire du certificat d’immatriculation, à son avocat ou à son mandataire sur présentation du certificat d’immatriculation et d’un document d’identité, le certificat de situation administrative détaillé reprend les informations présentes dans le certificat simple et indique en complément l’intégralité des informations relatives à la situation du véhicule qui peuvent concerner :

  • un gage (crédit non remboursé intégralement)
  • une opposition d’huissier dans le cadre d’une saisie
  • une opposition du Trésor public pour non paiement d’amendes ou pour changement d’adresse non signalé
  • une opposition judiciaire suite à l’inscription sur le registre des véhicules volés
  • une opposition pour cause de véhicule gravement accidenté (VGA) ou de     véhicule économiquement irréparable (VEI)
  • une mention de destruction du véhicule

Dans le cas d’un véhicule disparu, il est demandé d’adjoindre à sa demande une déclaration de perte ou de vol.

A noter que dans le cas d’un VGA ou d’un VEI, il est possible de vendre en l’état le véhicule à une casse auto.