La déclaration d’une mini-moto ou d’un mini-quad non autorisé sur la voie publique

Tous les engins à moteur de type moto ou quad qui peuvent dépasser une vitesse de 25 km/h mais ne font pas l’objet d’une réception CE ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique.
Vendus uniquement à une personne majeure, ces véhicules ne peuvent être utilisés par un mineur que dans le cadre d’une association sportive agréée.

Dans les 15 jours qui suivent son acquisition, tout véhicule de ce type doit être déclaré par son propriétaire qui reçoit un récépissé de déclaration et un numéro d’identification.
La plaque portant le numéro d’identification doit obligatoirement être apposée sur le véhicule, sauf en cas de pratique sportive où elle est facultative.
La déclaration qui nécessite de fournir une copie de pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile peut être effectuée en ligne par le biais de ce formulaire de déclaration ou par voie postale en remplissant le cerfa 13853*01.