La déclaration d’un équipement sportif

Exception faite des équipements réservés à un usage familial et de ceux qui dépendent du ministère des armées, tout équipement sportif doit être déclaré par son propriétaire dans un délai de 3 mois à compter de sa mise en service. Pour ce faire, il est possible d’utiliser le formulaire de déclaration d’équipement sportif disponible sur internet.