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La demande d’exercice conjoint d’autorité parentale

Les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur leurs enfants jusqu’à ce qu’ils soient émancipés ou atteignent l’âge de la majorité. Certaines situations peuvent toutefois altérer l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

Principe : exercice conjoint d’autorité parentale

Selon l’article 372 du Code civil, « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ». Dans ce sens, toutes les décisions concernant l’enfant doivent être prises conjointement par les deux parents. Elles incluent, par exemple :

  • le choix de l’établissement scolaire ;
  • l’administration de vaccins ;
  • l’utilisation d’un nom d’usage.

Les actes de la vie courante font exception à cette règle. La loi autorise ainsi le père ou la mère d’agir sans devoir consulter l’autre parent du moment que sa décision ne va pas à l’encontre de l’intérêt de l’enfant.

À part cela, le Code civil rappelle dans son article 373 que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ». Le parent qui n’a pas la garde des enfants a parfois des difficultés à exercer ses droits de visite et d’hébergement pourtant attribués par le tribunal. Raison pour laquelle la loi insiste sur le fait que le divorce ne doit pas avoir des répercussions sur le lien que l’enfant entretient avec son père ou sa mère.

La mention de divorce est inscrite sur l’acte de naissance.

Bon à savoir : la mère bénéficie d’une reconnaissance de l’exercice de l’autorité parentale automatique à condition que son nom soit inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant.

Exception : exercice exclusif d’autorité parentale

La loi prévoit quelques exceptions au principe d’exercice conjoint d’autorité parentale.

Perte d’autorité parentale, est-ce possible ?

Certes, la loi insiste sur le fait que, même divorcés, les deux parents doivent investir pleinement dans la vie de l’enfant. Elle prévoit cependant des cas dérogeant à la règle de l’autorité parentale conjointe :

  • Le parent qui a reconnu l’enfant plus d’un an avant l’autre parent dispose de l’autorité parentale exclusive.
  • Le juge aux affaires familiales peut parfois estimer qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de retirer l’autorité parentale au père ou à la mère de l’enfant.

Bon à savoir : La loi s’avère de plus en plus protectrice vis-à-vis des enfants. L’autorité parentale d’un père violent peut effectivement faire l’objet de suspension.

Qui peut faire une demande d’exercice conjoint d’autorité parentale ?

Afin de restaurer l’équilibrer de la relation entre le parent exclu et l’enfant, la loi prévoit des solutions pour remédier à la situation. Ainsi, il est possible d’effectuer une demande d’exercice conjoint d’autorité parentale. La procédure peut être mise en œuvre par :

  • le parent qui n’a pas reconnu l’enfant avant l’âge d’un an ;
  • toute personne souhaitant adopter l’enfant de leur partenaire.

Dans ce cas, la demande doit être adressée au Greffier en chef du Tribunal de grande instance par le biais du Cerfa n° 12785. Il s’agit du formulaire en ligne de demande d’exercice d’autorité parentale. En cas d’opposition de la part du parent qui exerce l’autorité parentale exclusive, l’intéressé peut intenter une action devant le juge des affaires familiales.

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