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Obtenir un permis de construire

Afin de permettre à l’administration de contrôler que le projet est en conformité avec les règles d’urbanisme en vigueur, il est nécessaire de déposer une demande de permis de construire pour les travaux importants tandis qu’une déclaration préalable de travaux est généralement suffisante pour pouvoir effectuer des travaux de faible ampleur.

Pour les constructions et extensions de tailles conséquentes, le dépôt d’un permis de construction est requis.

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Le permis de construire est un document administratif délivré par la mairie autorisant le propriétaire à réaliser des travaux de construction, de rénovation ou d’aménagement de moyenne ampleur sur son terrain.

Tout comme la déclaration préalable de travaux, le permis de construire permet aux services d’urbanisme de contrôler que le projet est en conformité avec les règles d’urbanisme en vigueur, dans la commune où il se situe.

La demande de permis de construire est valable pour les constructions à usage d’habitation qu’à usage industriel. Il est à noter que ce n’est pas une simple formalité, le permis de construire est un véritable dossier complexe qui nécessite l’accompagnement d’un professionnel pour accélérer les démarches administratives.

Dans quel cas le permis de construire est-il obligatoire ?

Un permis de construire doit être obtenu dans les cas suivants :

  • Nouvelles constructions à usage d’habitation ou non, sur terrain nu
  • Travaux sur des constructions existantes (extension, agrandissement, surélévation, aménagement de comble) dont le plancher dépasse les 20 m2 et les 40 m2 si la commune est couverte par un PLU (plan local d’urbanisme).
  • Certains aménagements extérieurs qui créent une surface de plancher ou une emprise au sol de plus de 20 m2 (abri de jardin, garage, dépendance…).
  • Construction d’une piscine de plus de 100 m2.

L’absence de permis de construire dans les cas précédents est une infraction au code de l’urbanisme et est passible d’une amende de 2000 € à 6000 €, de l’arrêt immédiat des travaux, d’une démolition complète de la construction et d’une mise en conformité.

La constatation de l’infraction peut se faire jusqu’à 10 ans après l’achèvement des travaux.

Quelles sont les démarches pour obtenir un permis de construire ?

Pour constituer le dossier de permis de construire, le demandeur devra compléter un formulaire selon le type de projet. Dans le cas où la demande concerne la construction d’une maison individuelle ou d’une annexe, il faut remplir le cerfa 13406*06 tandis que pour tout autre type de construction, il faut utiliser le cerfa 13409*06.

Une fois le formulaire complété et accompagné des pièces jointes demandées, il faut en faire parvenir un minimum de 4 exemplaires à la mairie de la commune où doit se dérouler le chantier.

Dans le cas où le projet peut avoir une atteinte environnementale (impact sur la ressource en eau, sur les espèces protégées …), il est nécessaire de fournir en complément une autorisation délivrée par la préfecture.

A compter de la date à partir de laquelle les travaux peuvent être commencés, le permis de construire à une validité de 3 ans, prorogeable d’une année à deux reprises.

En cas d’accord, un extrait de l’autorisation doit être affiché de manière visible sur le terrain concerné et ne doit en être retiré qu’à la fin des travaux.

Les tiers disposent d’un délai de deux mois pour contester l’autorisation à compter de la date d’affichage ou, si l’affichage fait défaut, d’une durée illimitée.

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