La déclaration de travaux

Obligatoire pour permettre à l’administration de vérifier que les projets envisagés respectent les règles d’urbanisme, la déclaration de travaux concerne les travaux de faible ampleur tels que la construction d’une petite extension ou d’un mur de clôture, le changement d’huisseries …

Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux (DP) est un document pour permettre à l’administration de vérifier que les projets envisagés respectent les règles et codes d’urbanisme. Elle concerne les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire.

Elle peut être obligatoire pour les travaux de faible ampleur tels que la construction d’une petite extension ou d’un mur de clôture, le changement d’huisseries …

Il faut noter que les démarches pour réaliser une déclaration préalable de travaux sont complexes et nécessitent parfois l’accompagnement d’un professionnel pour accélérer les démarches. En effet, elles demandent du temps et des connaissances particulières pour pouvoir élaborer correctement le dossier.

Quand est-ce que cette déclaration de travaux est obligatoire ?

La déclaration préalable ne concerne ni les travaux d’entretien, ni les travaux de réparation, ni les constructions de moins de 5 m2 de surface de plancher ou emprise au sol. Elle concerne par ailleurs tous les ouvrages lourds. Il est donc obligatoire de faire une déclaration de travaux pour :

  • Des travaux d’extension comme une surélévation de l’habitation, une création de véranda ou une construction de pièce supplémentaire, ne dépassant pas les 40 m2 et les 20 m2 si la parcelle se trouve dans la zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
  • Une modification de l’aspect extérieur du bâtiment entre autres la création d’une ouverture, le remplacement de porte ou de fenêtre, le changement de volet, ou encore le remplacement de la toiture.
  • La transformation de destination d’un local comme par exemple modifier un garage pour devenir une pièce à vie.
  • Le ravalement de façade.
  • La construction d’abri, de dépendance ou de garage ayant une emprise au sol et une surface de plancher de moins de 20 m2 et d’un hauteur au-dessus du sol de 12 mètres maximum.
  • La construction d’une piscine avec un bassin de moins de 100 m2.

Quelles sont les démarches pour une déclaration de travaux?

Pour faire une déclaration au préalable de travaux, il faut remplir l’un des formulaires suivants :

  • Le cerfa 13703*06 pour les travaux non soumis à permis de construire concernent une maison individuelle, ses annexes ou ses clôtures.
  • Le formulaire cerfa 13404*06 pour les travaux non liés à une maison individuelle.
  • L’imprimé cerfa 13702*05 pour les divisions de terrain non soumises à permis d’aménager.

Deux exemplaires minimum du formulaire sont remplis et accompagnés des pièces jointes nécessaires qui seront par la suite remis à la mairie qui va instruire le dossier dans un délai généralement d’un mois. Dans les deux semaines qui suivent le dépôt du dossier et durant toute la durée de son instruction, la déclaration est affichée en mairie.

Quels sont les risques pour faute de déclaration ?

L’absence de déclaration préalable représente une infraction au code de l’urbanisme. Suite à un procès-verbal par un agent de l’État ou de la police, les sanctions encourues pourront être une amende, l’arrêt des travaux, la démolition de la construction ou encore la mise en conformité.

À savoir qu’il est possible de constater l’infraction dans un délai de 10 ans après les travaux.