Le certificat de nationalité française : justificatif de nationalité

Destiné à prouver la nationalité française, le certificat de nationalité française (CNF) dont la validité est permanente doit être demandé par la personne concernée ou, s’il s’agit d’un mineur de moins de 16 ans ou d’une personne sous tutelle, par l’un de ses parents ou par son tuteur.

Obtenir un justificatif de nationalité

Tandis que les résidents français doivent s’adresser au tribunal d’instance dont dépend leur lieu de domicile ou au pôle de la nationalité de Paris pour les habitants de la capitale, les personnes résidant à l’étranger doivent s’adresser au tribunal d’instance de leur lieu de naissance si elles sont nées en France ou au service de la nationalité des Français nés et établis hors de France si elles sont nées à l’étranger.

Pour obtenir ce document gratuit, la demande doit dans tous les cas comporter les éléments énumérés ci-dessous :

  • photo d’identité
  • justificatif d’identité
  • copie intégrale d’acte de naissance (avec mention de la filiation)
  • justificatif de domicile
  • copie intégrale de l’acte de mariage des parents ou, s’ils ne sont pas mariés, une copie intégrale de l’acte de reconnaissance permettant de prouver la filiation

Pièces complémentaires à joindre au dossier

Des pièces complémentaires varient selon la situation du demandeur. Elles doivent être ajoutées au dossier de demande de justificatif de nationalité.

  1. Pour les personnes nées en France d’au moins un parent né en France, il faut adjoindre :
  • une copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des parents

2. Pour les personnes nées en France, d’un ou de deux parents français né(s) à l’étranger et pour les personnes nées à l’étranger et dont l’un au moins des parents est français, il faut adjoindre :

  • une copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des parents
  • les documents justifiant de la nationalité française des parents

3. Pour les personnes devenues françaises par mariage ou par déclaration, il faut adjoindre :

  • si la mention de la déclaration de nationalité n’est pas reportée sur l’acte de naissance, une copie de ladite déclaration prouvant son enregistrement

4. Pour les personnes devenues françaises par naturalisation, il faut adjoindre :

  • si la mention du décret de naturalisation n’est pas reportée sur l’acte de naissance, une preuve de la naturalisation

5. Pour les personnes devenues françaises avant 18 ans car un de leurs parents est devenu Français, il faut adjoindre :

  • une copie intégrale de l’acte de naissance du parent qui a permis de devenir Français
  • les documents justifiant de la naturalisation du parent concerné (copie de la déclaration de nationalité mentionnant son enregistrement, ampliation du décret de naturalisation …)

6. Pour les personnes devenues françaises à leur majorité du fait de leur naissance et de leur résidence en France durant au moins 5 ans, il faut adjoindre :

  • les documents prouvant une résidence effective en France durant 5 ans