L’extrait de casier judiciaire

Instauré en 1848 afin de permettre un suivi des délinquants, le casier judiciaire est aujourd’hui un fichier informatisé qui recense les condamnations pénales prononcées en France et dans les pays autorisant la transmission de ce type de données.

Les différents extraits de casier judiciaire

Communément appelés extraits de casier judiciaire, les bulletins de casier judiciaire mentionnent tout ou partie des informations contenues dans le casier judiciaire selon la nature du demandeur, sachant que seuls sont habilités à effectuer une demande les autorités compétentes, la personne concernée ou son représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.

Bulletin n°1

Extrait le plus complet, le bulletin numéro 1 qui ne peut être remis qu’aux autorités judiciaires et aux greffes pénitentiaires contient l’ensemble des condamnations et des décisions portées au casier, à l’exception toutefois des éléments suivants :

Bulletin n°2

Délivrable uniquement à des administrations, des organismes et des employeurs restreints lors notamment du pourvoi d’un emploi public ou en contact avec des mineurs, le bulletin numéro 2 exclu, outre les condamnations et décisions non reportées sur le bulletin numéro 1 :

Bulletin n°3

Seul extrait accessible aux particuliers, à la condition exclusive que le demandeur en soit le titulaire ou le représentant légal, le bulletin numéro 3 est le moins fourni et ne fait référence qu’aux actes les plus graves à savoir :

A noter que l’ensemble des condamnations et décisions judiciaires faisant l’objet d’une amnistie ou d’une réhabilitation sont effacées du casier, de même que les condamnations pénales de plus de 40 ans lorsqu’elles n’ont été suivies d’aucune nouvelle condamnation de nature criminelle ou correctionnelle (prescription). La totalité du casier est en outre effacée au décès de l’intéressé.

Obtenir un extrait de casier judiciaire en ligne

Pour les personnes nées en France métropolitaine, dans les départements d’Outre-Mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les demandes de bulletin numéro 3 peuvent être effectuées par internet. Elles peuvent aussi être déposées directement au guichet du casier judiciaire national à Nantes et donner lieu à un retrait immédiat, sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité.

Les personnes nées à l’étranger, quelle que soit leur nationalité, peuvent également déposer une demande en ligne qui sera traitée par le ministère de la justice tandis que celles nées en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis et Futuna doivent prendre contact avec le greffe du tribunal de leur territoire de naissance.

Pour qu’une demande soit enregistrée, il suffit de mentionner :

La fourniture d’une copie de pièce d’identité est également demandée pour les personnes nées à l’étranger, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis et Futuna.

Si la demande de bulletin numéro 3 est effectuée par internet, l’extrait est adressé par voie postale au domicile du demandeur ou directement par mail.