Saisir le médiateur national de l’énergie

Le médiateur national de l’énergie a été institué par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie. La création de cette autorité publique indépendante s’inscrit dans le cadre de la défense des intérêts des consommateurs. Elle joue alors le rôle d’intermédiaire pour résoudre tous les différends entre les consommateurs et les fournisseurs ou distributeurs d’énergie.

Les missions du médiateur national de l’énergie

En plus de la médiation, cette autorité publique a également une mission d’information. Vous pouvez la joindre par téléphone si vous voulez vous informer sur les droits des consommateurs.

Vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie en cas de litige relatif :

  • à la fourniture d’énergie ;
  • au raccordement aux réseaux de distribution ;
  • aux services annexes des fournisseurs d’énergie.

Les personnes habilitées à saisir le médiateur national de l’énergie

Tous les consommateurs qui rencontrent des litiges avec leurs fournisseurs ou distributeurs d’énergie peuvent saisir le médiateur national de l’énergie. Ils concernent notamment :

  • les particuliers ;
  • les collectivités locales ;
  • les professionnels ;
  • les associations à but non lucratif ;
  • les syndicats de copropriétaires.

Les professionnels pouvant entreprendre cette démarche comprennent :

  • les artisans ;
  • les commerçants ;
  • les professionnels libéraux ;
  • les microentreprises de moins de 10 salariés qui enregistrent un chiffre d’affaires 2 000 000 d’euros minimum.

Bon à savoir : lors de la médiation, le consommateur peut se faire représenter ou non par une tierce personne (un avocat par exemple).

La procédure de saisine

Pour saisir le médiateur national de l’énergie, vous devez respecter certaines démarches.

Réclamation préalable auprès du fournisseur ou du distributeur d’énergie

La démarche auprès du médiateur doit être précédée par une réclamation préalable adressée au service client de votre fournisseur. Ce dernier dispose d’un délai de deux mois pour faire suite à votre réclamation. En cas de silence du fournisseur ou de réponse insatisfaisante, vous pouvez procéder à la saisine du médiateur national de l’énergie.

Par ailleurs, cette autorité ne peut assurer la médiation si la justice ou un autre médiateur a déjà été saisi pour traiter le dossier.

Phase de saisine du médiateur

Vous avez deux possibilités pour saisir le médiateur national de l’énergie :

Soit, vous enclenchez la procédure en ligne via la plateforme dédiée à cette fin. Toutes les pièces afférentes à votre dossier devront alors être communiquées sous format électronique.

Soit, vous envoyez un courrier postal à l’adresse : Médiateur national de l’énergie – libre réponse n° 59252-75443 Paris Cedex 09. Le courrier doit contenir le formulaire de saisine disponible en ligne avec toutes pièces justificatives utiles.

Modalités d’instruction de la médiation

Après l’étude de recevabilité de la réclamation du consommateur, le médiateur national de l’énergie instruira le dossier pour trouver une solution amiable au litige. Pour ce faire, il prendra contact avec les deux parties par téléphone ou courrier électronique.

Le médiateur dispose d’un délai de 90 jours pour débloquer la situation et soumettre aux deux parties une proposition de solution. Cependant, les parties aux litiges ne sont pas tenues par la proposition de solution. Elles seront alors informées des recours juridiques qui s’offrent à elles.