Vérification de la validité d’une carte professionnelle d’un agent de sécurité

Que ce soit pour vérifier la validité de l’autorisation d’exercer d’une entreprise en lien avec la sécurité privée, de la carte professionnelle d’un agent ou de l’agrément d’un dirigeant, il peut être nécessaire de consulter en temps réel les fichiers du conseil national des activités privées de sécurité.

La carte professionnelle d’un agent de sécurité reste valable pendant 5 ans à compter de sa date de délivrance. Elle lui permet d’exercer sa fonction dans le respect des règles légales. La vérification de la validité de cette carte professionnelle incombe à l’employeur.

Que dit la loi ?

En vertu de l’article 75 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, les agents de sécurité doivent disposer d’une carte professionnelle pour pouvoir exercer cette profession. Ce dispositif porte sur la prévention de la délinquance.

Par ailleurs, le Code de la sécurité intérieure le confirme dans ses articles L612-20 et L622-19. Toute personne prétendant être un salarié de sécurité privée doit disposer d’une carte professionnelle dématérialisée.

Cette obligation concerne les agents suivants :

  • agents de sureté aéroportuaire ;
  • agents de gardiennage ou de surveillance humaine ;
  • agents de sureté cynophile ;
  • agents de sureté des transports de fonds ;
  • agents de protection physique de personnes.

Pourquoi vérifier la validité de la carte professionnel d’un agent de sécurité ?

La vérification de la validité d’une carte professionnelle d’un agent de sécurité peut être à l’initiative :

  • du titulaire de la carte lui-même ;
  • des employeurs des sociétés de sécurité privée ;
  • des centres de formation.

Cette procédure permet de vérifier si l’agent de sécurité respecte les conditions d’éligibilité à cette fonction :

  • être majeur ;
  • avoir un casier judiciaire vierge ;
  • disposer des aptitudes professionnelles requises (certification ou titre professionnel reconnu par l’État).

La carte professionnelle peut être retirée à son titulaire si celui-ci fait l’objet :

  • de condamnation inscrite au casier judiciaire ;
  • d’arrêté d’expulsion non abrogé ;
  • d’interdiction du territoire français non exécutée ;
  • d’enquête administrative défavorable ;
  • de maltraitance sur un chien.

La mise en œuvre de cette procédure de vérification permet d’avoir un aperçu des principales qualités et du comportement de l’agent de sécurité.

Comment vérifier la validité d’une carte professionnelle d’un agent de sécurité ?

La vérification de la validité d’une carte professionnelle d’un agent de sécurité se fait sur la base de son numéro CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité).

Il vous suffit de le saisir sur le formulaire de contrôle des activités de sécurité et de valider et d’attendre la réponse. L’avantage de l’utilisation de ce formulaire réside dans la rapidité du processus. En principe, la plateforme fournit des réponses immédiates vous permettant de connaître la situation de votre carte professionnelle.

Pour effectuer la vérification d’un titre, il suffit de se munir du numéro CNAPS qui y figure et de le saisir dans le formulaire de contrôle des activités de sécurité dédié conçu pour délivrer une réponse immédiate.