La déclaration d’un équipement sportif

Le Code du sport dans son article L312-2 et L312-3 impose une obligation de déclaration aux personnes publiques ou privées propriétaires d’un équipement sportif. L’équipement sportif comprend les biens immobiliers ayant fait l’objet d’aménagement spécial en vue d’une pratique sportive. L’accès à l’infrastructure peut être gratuit ou payant.

La portée de l’obligation de déclaration

L’obligation de déclaration d’un équipement sportif n’est pas systématique. Effectivement, les équipements destinés à un usage familial ou dépendant du ministère des armées ne sont pas concernés par les dispositions prévues par le Code du sport.

Les objectifs de la déclaration

La déclaration des équipements sportifs vise à répondre aux objectifs suivants :

  • Recenser tous les espaces ou les sites à destination sportive sur l’ensemble du territoire français.
  • Permettre à l’administration de disposer d’une base de données précise concernant les équipements sportifs.
  • Faciliter le montage d’une politique d’équipement efficace et efficient. Effectivement, l’élaboration de la politique prendra en compte les données réelles concernant les équipements sportifs.

Quand est-ce qu’on doit déclarer les équipements sportifs ?

La déclaration des équipements sportifs doit se faire, lorsque l’un des cas ci-après se produit :

  • Création d’un équipement sportif.
  • Modification ou restructuration de l’équipement (dans ce cas, il est indispensable de préciser les types de modification envisagée : éclairage, sol, isolation, acoustique…).
  • Cession de l’équipement sportif (l’identité du vendeur et du nouvel acquéreur doivent être renseignées dans le formulaire).
  • Suppression de l’équipement sportif.
  • Changement d’affectation (la nouvelle affectation de l’équipement doit être précisée).

Modalité de déclaration de l’équipement sportif

Afin de simplifier la procédure de déclaration de votre équipement sportif, l’administration a mis en place un système de déclaration en ligne. Pour ce faire, il vous suffit d’aller sur le site http://www.res.sports.gouv.fr/ et d’y effectuer la déclaration. L’éducateur sportif peut réaliser la déclaration.

Il est important de signaler que pour déclarer votre équipement sportif, vous devez vous servir du formulaire cerfa n° 13436*02.

Délai de déclaration

Le délai pour accomplir la déclaration d’un équipement sportif varie d’un cas à un autre.

En cas de création d’un équipement sportif, le propriétaire est tenu d’en faire la déclaration dans les trois mois qui suivent sa mise en service.

En cas de modification des informations déclarées, de changement d’affectation, de cession, de suppression d’un équipement sportif, deux cas peuvent se présenter :

  • Si l’équipement sportif est privé et a bénéficié d’une subvention, la déclaration doit se faire avant toutes modifications envisagées.
  • Si l’équipement sportif n’a pas bénéficié d’une subvention publique, la déclaration doit être faite trois mois au plus tard après la modification. Dans ce cas-ci, il n’y a pas de distinction à faire sur le statut privé ou public de l’équipement sportif.

Pour les espaces ou sites dédiés aux sports de nature, la déclaration doit être réalisée dans un délai de trois mois après la réalisation de l’aménagement.