Le dépôt ou le renouvellement d’une demande de logement social

Toute personne souhaitant se voir attribuer un logement à loyer modéré (HLM) doit en faire la demande auprès d’un organisme de gestion de logements sociaux ou directement sur internet à l’aide du formulaire unique de demande de logement social, après s’être muni d’une pièce d’identité de chaque membre du foyer et de leurs justificatifs de revenus.
Selon les cas, des documents complémentaires liés en général à la situation familiale et professionnelle, à l’état du logement actuellement occupé ou encore au motif de la demande peuvent être réclamés ultérieurement par l’organisme instructeur.
Les dossiers sont étudiés par une commission d’attribution qui va attribuer les logements disponibles en priorité aux personnes qui ont reçu une réponse favorable à leur demande de droit au logement opposable ainsi qu’à celles vivant dans des conditions d’insalubrité ou exposées à un danger.
En cas d’absence de réponse dans le délai fixé par le département concerné, il est possible de contacter une commission de médiation afin de faire valoir son droit au logement.

Lorsqu’une demande n’a pas abouti à l’attribution d’un logement, le bénéficiaire qui souhaite la maintenir doit demander annuellement son renouvellement. En cas d’oubli, un nouveau dossier de demande d’attribution doit être déposé.