La déclaration de naissance

Démarche impérative pour toute naissance survenue sur le territoire français, la déclaration de naissance qui doit être effectuée dans les trois jours qui suivent l’accouchement par l’un des parents du nouveau-né ou, en cas d’incapacité, par un membre du personnel médical ou toute autre personne ayant assisté à la naissance, permet l’établissement de l’acte de naissance et la remise d’un carnet de santé.

Réalisée dans la mairie du lieu de naissance ou, si l’établissement médical propose cette opportunité, auprès de son service maternité, cette démarche gratuite nécessite la présentation :

  • d’un certificat d’accouchement établi par une sage-femme ou le médecin     accoucheur
  • d’un acte de reconnaissance si cette procédure a été effectuée antérieurement à la naissance
  • du livret de famille si les parents disposent de ce document
  • d’une     déclaration de choix de nom si les parents choisissent cette possibilité

Attention, les pièces d’identité des parents voire leurs actes de naissance peuvent également être demandées par certaines municipalités.

En cas de non respect du délai légal, l’inscription de l’enfant sur les registres ne peut être réalisée que sur présentation d’un jugement rendu par un tribunal de grande instance. La personne reconnue coupable de non déclaration doit par conséquent prendre à sa charge les frais de procédure tout en s’exposant à des sanctions civiles et pénales.