La déclaration de travaux

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Obligatoire pour permettre à l’administration de vérifier que les projets envisagés respectent les règles d’urbanisme, la déclaration de travaux concerne les travaux de faible ampleur tels que la construction d’une petite extension ou d’un mur de clôture, le changement d’huisseries …

Lorsque les travaux non soumis à permis de construire concernent une maison individuelle, ses annexes ou ses clôtures, il est nécessaire de remplir le cerfa 13703*06. Pour les travaux non liés à une maison individuelle le cerfa consacré est le 13404*06 tandis que pour les divisions de terrain non soumises à permis d’aménager, il faut remplir le cerfa 13702*05.

Deux exemplaires minimum du formulaire ad hoc rempli et accompagné des pièces jointes nécessaires doivent être remis à la mairie qui va instruire le dossier dans un délai généralement d’un mois.
Dans les deux semaines qui suivent le dépôt du dossier et durant toute la durée de son instruction, la déclaration est affichée en mairie.