Le permis de construire

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Afin de permettre à l’administration de contrôler que le projet est en conformité avec les règles d’urbanisme en vigueur, il est nécessaire de déposer une demande de permis de construire pour les travaux importants tandis qu’une déclaration préalable de travaux est généralement suffisante pour pouvoir effectuer des travaux de faible ampleur.
Sont en particulier concernées par le dépôt d’un permis de construire les extensions et les constructions nouvelles de taille conséquente.

Dans le cas où la demande concerne la construction d’une maison individuelle ou d’une annexe, il faut remplir le cerfa 13406*06 tandis que pour tout autre type de construction, il faut utiliser le cerfa 13409*06.
Une fois le formulaire complété et accompagné des pièces jointes demandées, il faut en faire parvenir un minimum de 4 exemplaires à la mairie de la commune où doit se dérouler le chantier.
Dans le cas où le projet peut avoir une atteinte environnementale (impact sur la ressource en eau, sur les espèces protégées …), il est nécessaire de fournir en complément une autorisation délivrée par la préfecture.
A compter de la date à partir de laquelle les travaux peuvent être commencés, le permis de construire à une validité de 3 ans, prorogeable d’une année à deux reprises.

En cas d’accord, un extrait de l’autorisation doit être affiché de manière visible sur le terrain concerné et ne doit en être retiré qu’à la fin des travaux.
Les tiers disposent d’un délai de deux mois pour contester l’autorisation à compter de la date d’affichage ou, si l’affichage fait défaut, d’une durée illimitée.