La déclaration d’un éducateur sportif
La déclaration d’un éducateur sportif
Si vous voulez exercer le métier d’éducateur sportif, vous devez vous soumettre à certaines conditions légales. En plus d’obtenir le diplôme requis, la réalisation d’une déclaration d’éducateur sportif et la disposition d’une carte professionnelle s’imposent.
La déclaration d’éducateur sportif
Selon les dispositions de l’article L 212-1 du Code du sport, pour pouvoir exercer un métier rémunéré en tant que coach sportif, vous devez au préalable vous déclarer auprès de la DDCS (Direction départementale de la cohésion sociale) de votre département. Vous devrez alors remplir le formulaire Cerfa N°12699*03 relatif à la déclaration d’éducateur sportif. Vous pouvez aussi effectuer ces démarches en ligne en vous connectant sur le portail de télédéclaration des éducateurs sportifs.
Cette déclaration a un triple objectif :
- Assurer que votre diplôme est inscrit au RNCP (Registre National des Certificats professionnels) ;
- Vérifier la cohérence de votre diplôme à la nature de l’activité exercée ;
- Garantir que vous n’avez pas encore fait l’objet de condamnations pénales (atteinte volontaire à l’intégrité physique d’une personne, conduite en état d’ivresse, refus de se soumettre à un contrôle routier…). Le casier judiciaire de l’éducateur sportif doit ainsi être exempt de ces condamnations afin de garantir de son honorabilité.
La détention d’une carte professionnelle, obligatoire pour exercer le métier d’éducateur sportif
La disposition d’une carte professionnelle constitue une obligation légale. Pour en obtenir une, il vous suffit de vous connecter sur https://eaps.sports.gouv.fr.
Il vous sera alors demandé de fournir quelques pièces, à savoir :
- une photo d’identité ;
- une copie recto verso de votre pièce d’identité en cours de validité ;
- un certificat médical mentionnant que vous avez la capacité de pratiquer et d’encadrer les activités sportives et physiques en question (moins de 12 mois) ;
- une copie de tous les certificats, diplômes ayant fait l’objet de déclaration ;
Si vous êtes en cours de formation, vous devez également fournir des justificatifs prouvant que vous avez les qualités et les qualifications requises pour exercer en tant qu’éducateur sportif :
- attestation de stage ;
- attestation de capacité de mise en situation pédagogique, etc.
Le délai de validité de la carte ainsi obtenue est de 5 ans. Au-delà de ce délai, vous devrez la renouveler. Les démarches de renouvellement d’une carte professionnelle de l’éducateur sportif peuvent également se faire en ligne via le site https://eaps.sports.gouv.fr.
Les conséquences du défaut de déclaration d’éducateur sportif et non-disposition d’une carte professionnelle
Toute personne qui exerce un métier rémunéré d’éducateur sportif sans l’avoir déclaré et sans justifier d’une carte professionnelle valide risque des sanctions administratives et pénales. Cela constitue effectivement une infraction passible d’une peine d’un d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En effet, La carte professionnelle pour éducateur sportif certifie de votre aptitude à enseigner dans le domaine du sport contre rémunération. Elle est dotée d’un QR-Code qui servira à la vérification de vos qualifications professionnelles. Pour ce faire, utilisez votre Smartphone pour le scanner.