L’acte de décès : document d’état-civil

Datée et certifiée conforme par le maire ou un officier d’état-civil, la copie intégrale d’un acte de décès qui constitue une reproduction fidèle du document original comprend :

  • les noms, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que la profession et le dernier domicile du défunt
  • la date et le lieu du décès
  • les noms, prénoms, professions et domiciles de ses parents
  • son statut marital complété des nom(s) et prénom(s) d’un éventuel conjoint
  • les nom(s), prénom(s), âge, profession et commune de résidence de la personne ayant déclaré le décès
  • une mention éventuelle dans le cas des morts pour la France, morts pour le service de la nation …

Contrairement aux actes de naissance et de mariage dont la copie intégrale ne peut être délivrée qu’à un nombre restreint de personnes, l’acte de décès peut être demandé par toute personne désireuse de l’obtenir.

Pour ce faire, il suffit d’adresser à la mairie de la commune où est survenu le décès une demande comportant :

  • les nom(s) et prénom(s) du défunt
  • son sexe
  • la date du décès

(A noter que quelques rares municipalités réclament des éléments complémentaires pour enregistrer la demande.)

Nota bene : pour les personnes de nationalité française décédées à l’étranger ou dans un ancien territoire français, la demande doit être adressée par voie postale ou numérique non pas à la mairie de décès mais au service central d’état-civil du ministère des affaires étrangères à Nantes. (Pour les personnes de nationalité étrangère, il est nécessaire de prendre contact avec la mairie ou avec le consulat du pays où le décès a eu lieu.)