L’acte de naissance : document d’état-civil

Copie intégrale et extrait avec filiation

Reproduction fidèle datée et certifiée conforme par le maire ou un officier d’état-civil, la copie intégrale d’un acte de naissance comprend, outre la date, l’heure et le lieu de naissance de la personne concernée, sa filiation ainsi qu’une mention de divers événements qui peuvent avoir ponctué sa vie (mariage, divorce, décès …)

Dans le cas où l’état de dégradation d’un acte ne permet pas sa photocopie ou lorsqu’une mention marginale signale un changement de patronyme pouvant créer un risque de confusion (adoption ..), il peut arriver qu’un extrait avec filiation soit délivré en lieu et place d’une copie intégrale.

Retranscription elle aussi signée par le maire ou un officier d’état-civil, l’extrait avec filiation est similaire en tout point à la copie intégrale si ce n’est que les informations qui figurent sur l’acte original y sont reportées manuellement.

Retranscription également signée par le maire ou un officier d’état-civil, l’extrait plurilingue peut, selon les municipalités, être traduit dans une langue étrangère ou, plus fréquemment, seulement retranscrit en français simplifié. Dans ce second cas, il est nécessaire de le faire traduire par un traducteur enregistré auprès des tribunaux, afin qu’il puisse être accepté par les autorités étrangères auxquelles il est destiné.

Versions les plus complètes, elles sont valides pour entreprendre des démarches administratives (carte nationale d’identité ou passeport, mariage, acte de notaire …). A noter toutefois que certaines administrations imposent la fourniture d’un acte de moins de trois mois (mariage, pacs …).

Seuls peuvent demander ces trois types d’actes :

  • l’intéressé à condition qu’il soit majeur ou mineur émancipé
  • son conjoint
  • ses ascendants et descendants
  • son représentant légal
  • ses héritiers majeurs
  • les avocats et notaires pour le compte de leur client
  • le procureur de la République
  • le greffier en chef du tribunal d’instance (établissement des certificats de nationalité)
  • les administrations et les professionnels qui y sont autorisés par la loi

Néanmoins, si la dernière mise à jour de l’acte remonte à plus de 75 ans ou si la personne concernée est décédée depuis plus de 25 ans, le document d’état-civil est considéré comme une archive publique et peut alors être délivré à toute personne en faisant la demande.

La demande qui peut être soit déposée directement au guichet de la mairie soit envoyée par internet ou voie postale doit impérativement être adressée à la mairie du lieu de naissance pour être recevable.

(Attention, depuis le 1 janvier 2012, la possibilité qui était offerte aux personnes nées en Outre-Mer de s’adresser au ministère de l’Outre-Mer a été supprimée.)

Nota bene : pour les personnes nées à l’étranger ou dans un ancien territoire français et qui disposent de la nationalité française (par naissance, par mariage, par naturalisation…), la demande doit être adressée par voie postale ou numérique non pas à la mairie de naissance mais au service central d’état-civil du ministère des affaires étrangères à Nantes. (Pour les personnes de nationalité étrangère, il est nécessaire de prendre contact avec la mairie ou avec le consulat du pays où la mise au monde a eu lieu.)

Pour pouvoir obtenir ce document, il est obligatoire de mentionner dans la demande :

  • les nom(s) et prénom(s) de naissance de la personne concernée
  • son sexe
  • sa date de naissance
  • sa filiation (noms et prénoms de ses parents)
  • ainsi que le cas échéant, des données facultatives dont la nature varie selon les municipalités.

Il est ainsi fréquemment demandé au requérant de fournir un justificatif d’identité (copie de carte nationale d’identité, de passeport, de permis de conduire …), une copie de livret de famille prouvant sa filiation avec l’intéressé, un justificatif de qualité d’héritier voire un justificatif de domicile ou encore de mentionner le motif de la demande, des informations sur les parents de l’intéressé (date et lieu de naissance)…

Attention : en ce qui concerne les actes anciens (généralement plus de 100 ans), la demande est prise en charge par les archives ce qui implique des délais de traitement généralement plus importants.

A noter que, pour des raisons invoquées de sécurité, certaines mairies refusent d’adresser les actes par voie postale à l’adresse du demandeur lorsque la demande est effectuée à distance. Les documents doivent alors être retirés à l’état-civil de la mairie du lieu de résidence du demandeur où ils sont remis sur présentation d’une pièce d’identité.

Extrait sans filiation

Reproduction partielle ne mentionnant pas la filiation de l’intéressé, l’extrait sans filiation peut être demandé par n’importe quelle personne.

Pour pouvoir obtenir ce document, il suffit de mentionner dans la demande :

  • les nom(s) et prénom(s) de naissance de la personne concernée
  • son sexe
  • sa date de naissance

NB : à noter que quelques rares municipalités imposent la mention d’informations complémentaires pour enregistrer la demande.