L’extrait de casier judiciaire

Instauré en 1848 afin de permettre un suivi des délinquants, le casier judiciaire est aujourd’hui un fichier informatisé qui recense les condamnations pénales prononcées en France et dans les pays autorisant la transmission de ce type de données.

Communément appelés extraits de casier judiciaire, les bulletins de casier judiciaire mentionnent tout ou partie des informations contenues dans le casier judiciaire selon la nature du demandeur, sachant que seuls sont habilités à effectuer une demande les autorités compétentes, la personne concernée ou son représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.

Extrait le plus complet, le bulletin numéro 1 qui ne peut être remis qu’aux autorités judiciaires et aux greffes pénitentiaires contient l’ensemble des condamnations et des décisions portées au casier, à l’exception toutefois :

  • des condamnations qui ont bénéficié d’une amnistie ou d’une réhabilitation judiciaire assortie d’un retrait du casier
  • des sanctions commerciales ou disciplinaires qui ont fait l’objet d’une réhabilitation
  • des contraventions de police de plus de 3 ans (4 ans pour les condamnations dont la récidive constitue un délit)
  • des déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine de plus de 3 ans
  • des sanctions ou mesures éducatives et des compositions pénales de plus de 3 ans, pour peu qu’aucune nouvelle condamnation n’ai été     prononcée durant ce délai
  • des jugements de liquidation judiciaire de plus de 5 ans
  • des mentions de faillite personnelle et des interdictions de gérer après expiration du délai d’inscription, généralement fixé à 5 ans

Délivrable uniquement à des administrations, des organismes et des employeurs restreints lors notamment du pourvoi d’un emploi public ou en contact avec des mineurs, le bulletin numéro 2 exclu, outre les condamnations et décisions non reportées sur le bulletin numéro 1 :

  • les condamnations qui ont bénéficié d’une réhabilitation judiciaire ou automatique
  • les contraventions de police
  • les condamnations de moins de 2 mois d’emprisonnement prononcées à l’encontre des mineurs
  • les condamnations avec sursis dont     le délai d’épreuve a expiré (sauf si une interdiction d’activité avec des mineurs ou un suivi socio-judiciaire d’une durée     supérieure à la peine a été prononcé)

Seul extrait accessible aux particuliers, à la condition exclusive que le demandeur en soit le titulaire ou le représentant légal, le bulletin numéro 3 est le moins fourni et ne fait référence qu’aux actes les plus graves à savoir :

  • les condamnations pour crimes et délits assorties d’une peine de plus de 2 ans d’emprisonnement ferme (voire également de moins de 2 ans si le tribunal en a     ordonné l’inscription)
  • les peines de suivi socio-judiciaire et les interdictions d’exercer une activité en     contact avec les mineurs
  • certaines déchéances ou incapacités

A noter que l’ensemble des condamnations et décisions judiciaires faisant l’objet d’une amnistie ou d’une réhabilitation sont effacées du casier, de même que les condamnations pénales de plus de 40 ans lorsqu’elles n’ont été suivies d’aucune nouvelle condamnation de nature criminelle ou correctionnelle (prescription). La totalité du casier est en outre effacée au décès de l’intéressé.

Pour les personnes nées en France métropolitaine, dans les départements d’Outre-Mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les demandes de bulletin numéro 3 peuvent être effectuées par internet. Elles peuvent aussi être déposées directement au guichet du casier judiciaire national à Nantes et donner lieu à un retrait immédiat, sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité.

Les personnes nées à l’étranger, quelle que soit leur nationalité, peuvent également déposer une demande en ligne qui sera traitée par le ministère de la justice tandis que celles nées en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis et Futuna doivent prendre contact avec le greffe du tribunal de leur territoire de naissance.

Pour qu’une demande soit enregistrée, il suffit de mentionner :

  • les nom(s) et prénom(s) de la personne concernée
  • son sexe
  • sa date et sa ville de naissance (ainsi que le département ou le pays selon les cas)
  • son adresse postale

La fourniture d’une copie de pièce d’identité est également demandée pour les personnes nées à l’étranger, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis et Futuna.

Si la demande de bulletin numéro 3 est effectuée par internet, l’extrait est adressé par voie postale au domicile du demandeur. Dans le cas d’un casier non vierge, l’envoi est effectué par lettre recommandée avec accusé de réception.