Paiement ou contestation des amendes par radar

Lorsqu’une infraction au code de la route est constatée par radar ou caméra, une carte de paiement (carte-lettre) et un avis de contravention sur lequel figure le montant de l’amende et la majoration encourue en cas de non paiement sont adressés par courrier au titulaire du certificat d’immatriculation.

Si le paiement est effectué par chèque ou par timbre dans les 15 jours, le montant minoré s’applique tandis qu’au delà de 45 jours, il faut s’acquitter du montant majoré. Une réduction de 20 % est également appliquée pour tout paiement réalisé entre 15 et 30 jours.
Un règlement par télé-procédure permet quant à lui d’obtenir un délai supplémentaire de 15 jours.

En cas de difficultés financières, il est possible de s’adresser au comptable du Trésor Public pour tenter d’obtenir un délai de paiement ou une remise.
Dans le cas où une amende majorée n’est pas acquittée, une procédure contentieuse est engagée par le Trésor Public.

Paiement / consignation de l’amende

Le paiement d’une consignation dont le montant équivaut à celui de l’amende doit obligatoirement être effectué en cas d’excès de vitesse, d’un mauvais usage des voies ou encore d’un non respect des distances de sécurité ou d’une signalisation imposant l’arrêt.
En cas de contestation, le justificatif du paiement doit être joint à la demande.
Il n’est toutefois pas nécessaire de payer la consignation à la condition de prouver que le véhicule a été vendu ou détruit avant la date de l’infraction, de fournir un dépôt de plainte en cas notamment de vol ou d’usurpation de plaque d’immatriculation ou d’indiquer l’identité du conducteur lorsqu’il diffère de la personne figurant sur l’avis de contravention.
Le versement peut désormais être réalisé directement en ligne par le biais du service de paiement des amendes.

Demande de photographie

Afin de pouvoir justifier d’un vol de plaque ou identifier le conducteur incriminé, il est possible de demander à recevoir le cliché de l’infraction en utilisant le formulaire en ligne de demande de cliché.
Cette demande ne provoquant pas la suspension du délai pour formuler une contestation, il est préférable de réaliser les deux demandes conjointement.

Contestation de l’amende

Si la personne indiquée sur l’avis de contravention souhaite contester une amende, elle doit formuler une requête en exonération dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis.
Attention, cette procédure n’est pas possible si une demande de délai de paiement ou de remise a déjà été effectuée.

Après s’être muni des copies numériques du certificat d’immatriculation et d’une pièce d’identité de la personne incriminée ainsi que de l’avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération, il est possible de formuler en ligne une contestation qui sera examinée par un officier du ministère public ou par un juge du tribunal de grande instance par l’intermédiaire du module de contestation des contraventions disponible sur le site internet de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).