La carte grise ou certificat d’immatriculation

certificat-immatriculation-carte-grise

Obligatoire pour pouvoir faire circuler sur la voie publique les véhicules à moteur (voiture, moto …) et les remorques dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est supérieur à 500 kg, le certificat d’immatriculation qui est la nouvelle appellation de la carte grise est un document délivré par les préfectures qui mentionne le numéro d’immatriculation ainsi que les nom et coordonnées postales du propriétaire du véhicule.
A noter que si le propriétaire ne possède pas le permis de conduire associé au type du véhicule, il doit obligatoirement désigner depuis le 18 novembre 2016 une personne qui en dispose.

Depuis le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et le 15 octobre 2009 pour les véhicules d’occasion, chaque véhicule conserve le même numéro d’immatriculation jusqu’à sa destruction ou son export, indépendamment de tout changement d’adresse ou de propriétaire.
Ainsi, en cas de changement d’adresse, il suffit dorénavant d’apposer sur la carte grise du véhicule doté du nouveau système d’immatriculation une étiquette autocollante fournie par la préfecture, dans la limite cependant de trois occurrences.

A noter que, lors de l’achat en France d’un véhicule neuf ou d’occasion chez un professionnel agréé, les démarches nécessaires pour faire immatriculer le véhicule, sauf demande contraire de l’acheteur, sont désormais réalisées par le vendeur.
Attention : le certificat provisoire d’immatriculation qui est établi au moment de l’achat afin de permettre l’usage du véhicule jusqu’à la réception par voie postale de la carte grise n’est valable que durant un mois et ne permet pas de circuler hors du territoire français.

Le coût de l’établissement du certificat d’immatriculation varie selon le type de véhicule et la région où réside le propriétaire. Afin de déterminer le montant à payer, il est possible d’utiliser un simulateur en ligne dédié : calculer le montant de sa carte grise.

Immatriculation d’un véhicule neuf acquis à l’étranger

Afin de pouvoir faire immatriculer un véhicule neuf acheté dans un pays étranger, il est nécessaire de déposer en préfecture un dossier constitué des pièces suivantes :

  • le formulaire cerfa 13750*05 complété (demande de certificat d’immatriculation)
  • un justificatif d’achat
  • un certificat de conformité à un type CE ou un certificat de conformité accompagné d’une attestation d’identification délivrée par le constructeur
  • un justificatif d’identité et sa copie pour chacun des cotitulaires
  • un justificatif de domicile
  • le montant à acquitter

S’y ajoutent les justificatifs fiscaux détaillés ci-dessous (sauf pour les remorques et les véhicules agricoles) ainsi que, si besoin, une procuration pour chacun des cotitulaires non présents.

Pour les véhicules achetés en Union Européenne, il faut joindre :

  • soit un quitus fiscal
  • soit un certificat de conformité ou une attestation d’identification portant une mention de dispense

Pour les véhicules achetés hors union européenne, il faut joindre :

  • soit un certificat 3 en 1 visé par les services de la douane (cerfa 13749*04)
  • soit un certificat douanier 846A
  • soit un certificat 3 en 1 ou un certificat de conformité ou une attestation d’identification portant une mention de dispense.

Attention : dans le cas des véhicules achetés à l’étranger, tous les départements ne fournissent pas un certificat provisoire d’immatriculation.

Immatriculation d’un véhicule d’occasion

Afin de faire immatriculer un véhicule d’occasion, il est indispensable de déposer en préfecture, impérativement dans un délai d’un mois à compter de la date d’achat, un dossier d’immatriculation qui doit comporter :

  • la carte grise originale (barrée et signée par tous les anciens cotitulaires et sur laquelle ont été apposées les mentions légales stipulant la vente si le véhicule était immatriculé en France)
  • un justificatif d’identité et une copie pour chacun des cotitulaires
  • un justificatif de domicile et sa copie
  • un document et sa copie attestant qu’un contrôle technique a été réalisé moins de 6 mois avant la vente (réduits à 2 mois en cas de contre-visite), si le véhicule a plus de quatre ans
  • le formulaire cerfa 13750*05 complété (demande de certificat d’immatriculation)
  • le formulaire cerfa 15776*01 complété et signé par tous les protagonistes ou d’une facture (déclaration de cession)
  • une attestation d’assurance du véhicule en cours de validité
  • le permis de conduire de chacun des cotitulaires obtenu pour la catégorie du véhicule
  • le montant à acquitter

Si la démarche est effectuée par un professionnel agréé, seuls les originaux des documents sont nécessaires. Il faut cependant joindre en complément le formulaire cerfa 13757*03 complété (mandat).

Si la demande est effectuée directement au guichet par un particulier, il faut joindre une procuration pour chacun des cotitulaires non présents. En cas de demande par courrier, si cette possibilité est offerte par la préfecture choisie, aucun original ne doit être envoyé, à l’exception de la carte grise qui doit être retournée amputée de son coupon détachable qui permet à l’acheteur d’utiliser le véhicule durant un mois, dans l’attente de la réception du certificat définitif.
Si l’ancien propriétaire a déclaré la cession du véhicule en ligne et qu’il a communiqué le code de cession à l’acheteur, ce dernier peut effectuer la démarche directement sur internet.

Dans le cas des véhicules immatriculés à l’étranger, si la carte grise a été conservée par les autorités du pays du vendeur, un document officiel faisant mention de l’ancien propriétaire doit être fourni en remplacement.
Il faut en outre adjoindre :

  • un quitus fiscal attestant que la TVA a été payée en France si le véhicule etait immatriculé en Union Européenne ou un certificat de dédouanement 846A si le véhicule était immatriculé hors Union Européenne
  • un certificat de conformité à un type CE ou une attestation d’identification à un type CE délivrée par le constructeur ou par la Dreal si celui-ci n’existe plus

Demander un duplicata en cas de perte, de vol ou de détérioration

En cas de perte de carte grise, il est possible d’en demander un duplicata à la préfecture qui remettra au demandeur un certificat provisoire au moment de la demande, afin de lui permettre l’usage de son véhicule jusqu’à la réception du nouveau certificat.
La demande doit impérativement être réalisée par le titulaire de la carte grise ce qui implique que, dans le cas d’un véhicule acheté en leasing ou en crédit-bail, il puisse s’agir de l’organisme prêteur.

Attention : pour les véhicules de plus de quatre ans (hors catégories exonérées), un justificatif de contrôle technique en cours de validité est indispensable.

Attention : en cas de vol, il faut au préalable faire une déclaration auprès de la police ou de la gendarmerie et leur faire tamponner le formulaire cerfa 13753*04 préalablement rempli afin de le joindre à la demande.

Détail du coût de la carte grise

Outre la taxe régionale généralement fixée en tenant compte du type de véhicule, de son nombre de chevaux fiscaux, de son âge et du département de résidence du propriétaire, le coût d’établissement de la carte grise comprend une taxe parafiscale pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports lorsqu’il s’agit d’un véhicule de transport de marchandises, des taxes écologiques (taxe sur les émissions de CO2 et écotaxe), une taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules d’un montant de 4 euros ainsi que 2,76 euros au titre de la redevance pour l’acheminement du certificat d’immatriculation.